Un délit pénal est un acte précis, autrement dit une infraction, prévu par la loi qui existe indépendamment de la réalisation d'un préjudice. Il ouvre la voie à une action en justice qui vise à l'application d'une peine, le plus souvent, d’emprisonnement. Un délit pénal est passible de peines infamantes, de peines correctionnelles ou d...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Un délit pénal est une infraction punissable par la loi d`une peine correctionnelle.et références
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Délit_pénal
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